Conditions générales d'utilisation

En vigueur au 1er juillet 2026 · Version 1.0

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Reprio (ci-après « la Plateforme »), éditée par Sofiane Chemlal, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET n° 88428130400029. En accédant à la Plateforme, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.

2. Description du service

Reprio est une place de marché spécialisée dans la cession de fonds de commerce. Elle permet :

• aux cédants de déposer leur fonds, de fournir leurs documents comptables et d'obtenir une analyse automatisée assortie d'un Indice de clarté ;
• aux repreneurs de consulter les annonces, d'accéder gratuitement à un résumé et, après paiement, au rapport d'analyse complet.

Reprio agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation. Elle n'est partie à aucune cession et n'engage pas sa responsabilité sur la réalisation des transactions.

3. Création de compte

L'accès aux fonctionnalités de la Plateforme nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Tout usage frauduleux constaté entraîne la suspension immédiate du compte.

4. Obligations du cédant

Le cédant garantit l'exactitude des documents et informations fournis. Il est seul responsable des pièces déposées sur la Plateforme. Reprio contrôle la cohérence formelle des documents. Elle ne certifie pas leur authenticité juridique ou comptable.

5. Obligations du repreneur

Le repreneur s'engage à n'utiliser les informations obtenues (y compris après signature de l'accord de confidentialité) qu'à des fins d'évaluation du fonds concerné. Toute divulgation à des tiers non autorisés est interdite.

6. Indice de clarté et rapports d'analyse

L'Indice de clarté et les rapports produits par Reprio sont des outils d'aide à la décision. Ils ne constituent pas un audit comptable, un conseil en investissement ni une garantie de valeur. L'acheteur reste seul juge de l'opportunité d'acquisition.

7. Accord de confidentialité

L'accès aux coordonnées directes du cédant est conditionné à l'acceptation d'un accord de confidentialité électronique, horodaté et conservé par Reprio pendant 5 ans. Cet accord interdit toute divulgation des coordonnées à des tiers et tout démarchage à des fins autres que l'acquisition du fonds.

8. Disponibilité et modifications

Reprio s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24, 7j/7, sans garantie de continuité. Elle se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L'utilisateur sera informé par e-mail 30 jours avant toute modification substantielle.

9. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de l'éditeur, sauf disposition légale contraire.